CONDITIONS GENERALES DE VENTE & DE SERVICE
Version 3 du 02/05/2017
ARTICLE PREMIER - CLAUSE GENERALE
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériels ou prestations de services conclues par la société Subterrea (ci-après dénommée Subterrea) auprès des Acquéreurs/Clients professionnels ; les présentes dispositions annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis. Elles sont remises à chaque Acquéreur/Client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur/Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues pouvant être émis par Subterrea et qui n’ont qu’une valeur indicative. Des annexes à ces CGV peuvent prévoir des conditions particulières applicables à la catégorie des Acquéreurs/Clients concernés.
Aucune condition particulière, telle que conditions d’achat, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Subterrea, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire ou différente opposée par l’Acquéreur/Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Subterrea.
Le fait que Subterrea ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente sont publiques et communiquées sans délais à tout Acquéreur/Client qui en fait la demande.
1.2. Confidentialité
Les offres, études, plans, dessins, méthodes, savoir-faire ou tous documents remis, communiqués ou envoyés par Subterrea demeurent la propriété de Subterrea ; ils ne peuvent donc être communiqués par l’Acquéreur/Client à des tiers sous quelque motif que ce soit, sauf accord exprès de Subterrea. Réciproquement, Subterrea s’engage à garder confidentielles les informations acquises au cours de l’exécution de la commande, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, ou pour toute information relevant du domaine public.
1.3. Chaque Partie s'engage à une collaboration active et régulière avec l'autre partie afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations. A ce titre, chaque Partie s’engage à mettre à disposition de l’autre Partie tous documents et informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
En application des articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil et pour l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi et de manière loyale, en conséquence de quoi, les éventuelles difficultés qui apparaîtraient en cours d'exécution devront être surmontées en commun, de manière constructive.
Ainsi, chaque Partie aura l’obligation d’avoir à l’égard de l'autre un comportement qui ne puisse lui nuire. Dès lors, chaque Partie devra s’acquitter de ses obligations avec une diligence raisonnable.
En cas de difficultés, chaque Partie devra informer l’autre partie, dans les plus brefs délais, des circonstances susceptibles de compromettre l’exécution du Contrat, étant rappelé que la présente convention est essentiellement basée sur l’entière bonne foi et la ferme volonté de compréhension des Parties qui chercheront à régler par voie de négociation les difficultés d’application du présent accord.
ARTICLE DEUX - PRISE DE COMMANDE – VALIDITE DE L’OFFRE
2.1. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées expressément par écrit par Subterrea. Subterrea n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acquéreur/Client et ne peut être cédé sans l’accord de Subterrea.
Toute demande de modification ou résolution de commande n'est plus possible passé un délai de DEUX (2) jours ouvrables après la commande, sauf accord écrit contraire de Subterrea. La demande de modification ou de résolution dans le délai sus visé, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et acceptée par Subterrea. Le délai sus visé s’entend par le dépôt du courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi. Si Subterrea n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, sauf cas de force majeure. Si aucun acompte n’a été versé et en cas de demande acceptée de résolution de la commande dans le délai sus-indiqué, une somme correspondant à 10% de la prestation totale (TTC) sera acquise à Subterrea, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sauf cas de force majeure.
2.2. Les prix unitaires sont fermes pour la durée de l’offre indiquée sur la proposition. A défaut de mention spéciale sur la proposition, les prix sont fermes pour une durée de UN (1) mois à compter de la date de l’offre.
ARTICLE TROIS – OBLIGATIONS GENERALES DE l’ACQUÉREUR/CLIENT
3.1. L’Acquéreur/Client est parfaitement conscient de ce que les Prestations de service nécessitent une collaboration active et régulière de sa part et s’y engage.
L’Acquéreur/Client s’engage à communiquer à la demande de Subterrea les documents ou informations qu'il jugera nécessaires à la réalisation par Subterrea de ses obligations, étant précisé que Subterrea devra contrôler sous sa responsabilité l’ensemble de ces documents et informations et s’assurer qu’ils répondent à sa demande.
L’Acquéreur/Client s’interdit de faire réaliser (directement ou par un tiers) ou de procéder à des corrections, adjonctions ou modifications des études réalisées, sans l’accord préalable et écrit de Subterrea.
Les offres de Subterrea sont basées sur les informations fournies par l’Acquéreur/Client concernant la configuration, les réseaux, les équipements et les activités et procédés existants sur le site, ainsi que son historique.
3.2. Lorsque Subterrea est amené à intervenir sur un site :
- le terrain doit être libre d’occupation et l’Acquéreur/Client doit procéder aux demandes d’autorisation d’accès et d’occupation des lieux du chantier ;
- chaque point d’étude et/ou d’intervention doit être accessible à un camion routier afin d’y acheminer le matériel nécessaire. Dans le cas contraire, un devis pour l’aménagement des accès sera présenté à l’Acquéreur/Client et les travaux lui seront facturés. En cas de travaux importants (supérieurs à 20 % du devis initial), l’accord de l’Acquéreur/Client sera préalablement demandé ;
- L’Acquéreur/Client assure le repérage précis des canalisations, câbles et ouvrages souterrains pouvant exister dans le sous-sol du terrain étudié et de son environnement immédiat. Il nommera un responsable chargé d’accompagner les intervenants de la société Subterrea afin de transmettre toutes les consignes utiles pour éviter tout accident de chantier. En l’absence de plans ou dans le cas de plans erronés, l’Acquéreur/Client est seul responsable d’un éventuel dommage à tout ouvrage ou réseau souterrain.
ARTICLE QUATRE – OBLIGATIONS GENERALES DE SUBTERREA
4.1. Subterrea s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en usage dans la profession.
Subterrea est soumise à une obligation générale d'information et de conseil à l’égard de l’Acquéreur/Client et s’engage notamment à :
- demander tous renseignements ou informations qu’elle jugerait nécessaires à la réalisation des Prestations ;
- notifier à l’Acquéreur/Client, dès qu’elle en aura connaissance, tout évènement susceptible d’affecter l’exécution du Contrat et prendre toutes mesures utiles pour y remédier ;
- renseigner et conseiller l’Acquéreur/Client sur l’utilité et les conditions d’exécution des Prestations ;
- assurer la sécurité de l’Acquéreur/Client en répondant des dommages qu’elle est susceptible de causer à sa personne par un défaut de sécurité des Prestations ou du matériel utilisé pour l’exécution de celles-ci.
La Prestation attendue est détaillée dans la proposition technique. Dans ce document sont précisées les phases d’exécution et leurs modalités, le calendrier et les procédures de contrôle des travaux.
4.2. Délais de réalisation
Les délais de réalisation de la commande sont indiqués aussi exactement que possible. Ils ne sont donnés qu’à titre d’indication, sans obligation de résultat. Les dépassements de délai ne peuvent donc donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si ce dépassement est supérieur à CENT QUATRE-VINGT (180) jours, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la commande pourra être résolue à la demande de l’une des Parties par simple lettre recommandée. L’Acquéreur/Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la réalisation des Prestations dans les délais ne peut intervenir que si l’Acquéreur/Client est à jour de ses obligations envers Subterrea, quelle qu’en soit la cause.
4.3. Lieu de l’exécution
Les travaux et/ou la livraison des marchandises ou équipements seront effectués au lieu indiqué sur le bon de commande.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur/Client concernant les conditions d’accès des machines au lieu de chantier et/ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Subterrea, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
ARTICLE CINQ – RECEPTION DES ETUDES – TRAVAUX - MATERIELS
5.1. Le délai d’acceptation ou de refus des documents objets des prestations est fixé à QUINZE (15) jours après leur réception, délai au-delà duquel ils seront considérés acceptés.
Lorsque l’intervention de Subterrea prévoit la construction d’ouvrage(s), la réception est constatée par un procès-verbal contradictoire, signé conjointement par l’Acquéreur/Client et Subterrea, ne faisant état d’aucune réserve.
Lorsque la Prestation de Subterrea comprend la fourniture de matériel et son installation sur le site, l’Acquéreur/Client délivre un accusé de réception du matériel et un procès-verbal d’installation de ce matériel sera dans les mêmes conditions que ci-dessus, cosigné par l’Acquéreur/Client et Subterrea. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur/Client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes à la commande.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, dans les QUARANTE-HUIT (48) heures de l’arrivée des produits. Il doit également être fait mention des réclamations sur le bon de commande.
Il appartiendra à l’Acquéreur/Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à Subterrea toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
5.2. Facturation
Une facture est établie à la fin de chaque Prestation ou à compter de la livraison des matériels ou de l’ouvrage.
5.3. Paiement
Le paiement se fait de manière intégrale au maximum à QUARANTE-CINQ (45) jours nets, par chèque, traite ou virement.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera applicable, sauf accord exprès et écrit de Subterrea.
En cas de retard de paiement ou de la violation d'une quelconque obligation, Subterrea pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, suspendre l’exécution de ses obligations, diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à l’Acquéreur/Client.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites.
L’Acquéreur/Client sera redevable, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, en cas de paiement intervenu après la date de paiement figurant sur la facture, d’une pénalité de retard de paiement, exigible de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. La pénalité de retard sera calculée par application, à l’intégralité des sommes TTC restant dues, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE lors de son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans préjudice de toute action que Subterrea serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acquéreur/Client.
5.4. Garanties de règlement
Toute détérioration du crédit de l’Acquéreur/Client (notamment, et sans que cette liste soit limitative, la vente ou l'apport de toute partie du fonds de commerce, décès, incapacité, difficulté ou cessation de paiement, redressement, liquidation judiciaire…) pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.
5.5. Compensation
Conformément à l’article L. 442-6, I-8°, sauf accord exprès, préalable et écrit de Subterrea, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acquéreur/Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations de services commandées ou non-conformité des Prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par l’Acquéreur/Client à Subterrea au titre de l’achat desdites Prestations, d’autre part.
ARTICLE SIX - RESPONSABILITÉ
6.1. Responsabilité de Subterrea
Subterrea s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en usage dans la profession.
Subterrea est responsable uniquement vis-à-vis de l’Acquéreur/Client, de la parfaite exécution des obligations lui incombant en vertu du Contrat, et s’engage, en conséquence, à réparer tous préjudices, directs ou indirects, occasionnés à l’Acquéreur/Client et résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution desdites obligations.
6.2. Obligation de conformité des Prestations
Subterrea s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles elle est soumise à une obligation de moyens. Subterrea est responsable de la non-conformité de la Prestation dans les conditions de droit commun.
6.3. Responsabilités
Subterreasupportera les conséquences pécuniaires des dommages matériels à l’ouvrage lorsqu’un ouvrage est inclus dans la prestation sans que pour autant l’engagement financier de Subterrea ne dépasse la valeur des Prestations.
Chaque Partie sera responsable de son personnel et de ses biens mobiliers et ou immobiliers, ainsi que de toute conséquence dommageable imputable à ses missions. En cas de défaut résultant d’une faute, d’une erreur ou d’une insuffisance de Subterrea, celle-ci supporterait la charge des études modificatives et des corrections à apporter aux plans et documents techniques établis et ceci dans la limite de sa rémunération.
La responsabilité de Subterreane saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs liées aux documents et informations remis par l’Acquéreur/Client ou provenant d’intervenants ayant fait l’objet de réserves de la part de Subterrea, ou pour tout préjudice résultant d’une privation de jouissance, immobilisation, perte de production, perte de bénéfice et frais supplémentaires.
Subterrea ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages que pourrait causer une pollution du site du fait de son intervention, telle que et de manière non limitative :
- libération de polluants volatils,
- émanation de fluides gazeux ou liquides lors de travaux de sondages, excavation ou autres,
en conséquence, l’Acquéreur/Client renonce et/ou s’engage à faire renoncer à toute poursuite contre Subterreaet/ou ses personnels et à les garantir contre toute action ou réclamation dirigées contre eux.
Dans tous les cas, la responsabilité financière de Subterrea est strictement limitée au montant total hors taxes du Contrat.
6.4. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de Subterrea ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de l’Acquéreur/Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Ainsi, la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne serait pas engagée en cas de manquement à l’une quelconque de leurs obligations respectives, qui résulteraient de circonstances qui leur seraient étrangères, seraient imprévisibles dans leur survenance et irrésistibles dans leurs effets, et qui auraient pour effet de paralyser, retarder ou de gêner la bonne exécution de cette obligation, tel que, sans que cette liste soit limitative : fait du prince, guerres civiles ou étrangères, conflits sociaux externes en partie, incendies ou blocus.
La Partie qui serait victime d'une circonstance susceptible de l'exonérer de sa responsabilité pour inexécution, devra notifier immédiatement à l'autre Partie, par télécopie et par lettre recommandée avec accusé de réception, le commencement puis la cessation de cette circonstance.
La notification de commencement d'une circonstance de force majeure, devra mentionner la durée prévisible de ladite circonstance. A défaut de notification, la Partie défaillante ne pourra pas être considérée comme exonérée de sa responsabilité pour inexécution.
Les Parties mettront en œuvre les meilleurs moyens pour prévenir et diminuer les effets d'inexécution de l'une quelconque des obligations des présentes causée par cette circonstance.
Si le cas de force majeure persiste pendant une durée supérieure à TROIS (3) mois, chacune des parties aura la faculté de rompre le contrat sans préavis ni indemnité.
La responsabilité de Subterrea sera également exclue dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation d’une étude ou d’un matériel/équipement/produit, notamment en cas d’utilisation à d’autres fins que celles initialement prévues.
Dans tous les cas, la responsabilité financière de Subterrea est strictement limitée au montant total hors taxes du Contrat.
ARTICLE SEPT - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle issue des Prestations, restera la propriété pleine et entière de Subterrea.
Dans le cadre du Contrat de prestations de services, Subterrea réalisera pour le compte de l’Acquéreur/Client des Prestations susceptibles d’engendrer des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Ainsi, les Parties sont convenues que l’Acquéreur/Client aura la propriété pleine et entière des Résultats des Prestations, décrites dans la proposition d’intervention, réalisées par Subterrea, ci-après les « Résultats ». Les Résultats sont entendus de tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
A ce titre, Subterrea cède à l’Acquéreur/Client, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les Résultats, à savoir tous droits de propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, Subterrea cède à l’Acquéreur/Client le droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Résultats, et notamment toute demande de brevet, de certificat d’utilité, de certificat complémentaire de protection, de certificat d’obtention végétale, de topographie de produit semi-conducteur, toute demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales.
Dès lors, l’Acquéreur/Client bénéficiera seul de tous les droits attachés aux titres de propriété industrielle qui pourront ainsi être délivrés, et en disposera librement.
En tant que de besoin, pour l’hypothèse où les Résultats seraient en tout ou en partie protégés par le Droit d’Auteur, il est précisé, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, que les droits cédés comprennent notamment :
- le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme,
CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ; - le droit de représenter ou de faire représenter les Résultats et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que
internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ; - le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Résultats, le droit de corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
- le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire les Résultats en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
- le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Résultats, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
- le droit de faire tout usage et d’exploiter les Résultats, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ;
- le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;
- le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des bases de données.
Par ailleurs, Subterrea déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs de droit moral qu’elle pourrait détenir sur les Résultats. En particulier, Subterrea déclare souhaiter ne pas se prévaloir de sa paternité sur les Résultats. En outre, la présente cession de droits est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et de leurs éventuels renouvellements. De plus, les Parties sont convenues que le prix de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par Subterrea au titre des Prestations décrites dans la proposition technique, et que Subterrea ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit.
Subterrea garantit à l’Acquéreur/Client qu’elle détient l’intégralité des droits relatifs aux Résultats, et notamment les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Subterrea garantit que les Résultats ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Subterrea garantit d’une manière générale à l’Acquéreur/Client que rien ne peut faire obstacle à sa libre exploitation des Résultats.
En conséquence, Subterrea garantit l’Acquéreur/Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.
Par ailleurs, Subterrea déclare et garantit à l’Acquéreur/Client qu’elle n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt sur les Résultats.
ARTICLE HUIT – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété des produits au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du code civil, permettant à Subterrea de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur/Client restera acquis à Subterrea à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que Subterrea serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur/Client.
Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de Subterrea sur l’Acquéreur/Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’Acquéreur/Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acquéreur/Client devra souscrire à ses frais, une assurance ad hoc garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits, jusqu’à complet paiement du prix et à en justifier à Subterrea lors de la livraison. A défaut, Subterrea serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l’Acquéreur/Client devra individualiser les produits livrés au titre du Contrat et ne pas les mélanger avec d'autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, Subterrea pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock. En cas de saisie-attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’Acquéreur/Client devra impérativement en informer Subterrea sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acquéreur/Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété desdits produits.
ARTICLE NEUF - CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, ou de manière plus générale, de l’inexécution totale ou partielle d’une des obligations incombant à l’Acquéreur/Client, la totalité du prix sera exigible sans délai, et provoquera la suspension de toute livraison, ainsi que la résolution des commandes en cours. Dès lors, à défaut de paiement de l’intégralité du prix ainsi rendu exigible, la vente sera résolue de plein droit, après un simple commandement de payer resté infructueux UN (1) mois après sa notification.
ARTICLE DIX - GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES, NON CONFORMITE
Subterrea garantit l’Acquéreur/Client contre les vices cachés et la non-conformité des produits dans les conditions définies par le Code civil aux articles 1641 et suivants. Subterrea sera exonérée de responsabilité dans tous les cas prévus par la loi.
ARTICLE ONZE – ASSURANCES
Chaque Partie souscrit toute assurance nécessaire à la garantie des conséquences financières liées aux responsabilités indiquées ci-dessus, ainsi que de l’exercice de leurs activités professionnelles. Un système d’assurance spécifique du type « multirisque chantier » peut être mis en place en accord entre les Parties. Les équipements nécessaires à la réalisation des prestations, qu’ils soient propriété de Subterrea ou de l’Acquéreur/Client, seront sous la responsabilité de l’Acquéreur/Client dès leur arrivée sur site et ce jusqu’à la fin des travaux. L’Acquéreur/Client devra donc justifier de leur couverture par sa police d’assurance.
ARTICLE DOUZE - REGLEMENT DES LITIGES
12.1. Procédure de conciliation
En cas de litige, les Parties s’obligent à tenter de concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la Partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée de UN (1) mois, à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les Parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est apportée. Pendant la période de conciliation, les Parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice, l’une contre l’autre, dans le cadre des présentes. Toutefois, par exception, même pendant la période de conciliation, les Parties pourront demander en justice des mesures d’inscription sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
12.2. Clause d’attribution de compétence
Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes CGV, seront, à défaut d’aboutissement de la procédure de conciliation, de la compétence exclusive des Tribunaux de Clermont-Ferrand, qui seront les seuls compétents pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l’acheteur, sous réserve d’une disposition légale d’ordre public.
12.3. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux dispositions internes du droit français, la convention de Vienne de 1980 étant en outre expressément écartée.
12.4. Langue des présentes conditions générales de vente
Par convenance, une traduction en langue étrangère des présentes conditions générales de vente pourra être établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.
ARTICLE TREIZE - MODIFICATIONS
Subterrea se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes CGV.
ARTICLE QUATORZE – ACCEPTATION DE L’ACQUÉREUR/CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par l’Acquéreur/Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE QUINZE – NULLITE
Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.